Décret n°2022-625 du 22 avril 2022 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-625 du 22 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045644070
Texte parentLEGITEXT000045644024
Référencearticle 20 du décret n°2022-625 du 22 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 : art. 4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045644070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.