Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés :
4. « 5° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique ;
5. « 6° Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ;
6. « 7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 : art. 2