Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2022-625 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 : art. 3
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