Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000045645229
Texte parentLEGITEXT000045645211
Référencearticle 1 du décret n°2022-632 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 30 novembre 1984 susvisé, les mots : « pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le » sont remplacés par les mots : « relatif au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
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