Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat. Objet : modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique et l'engagement d'une procédure de reclassement sans demande préalable de l'agent. Sur ce dernier point, le décret précise en particulier les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée. Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l'avis du conseil médical relatif à l'inaptitude de l'agent, il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-1 à L. 826-6 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 11 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,