Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000045645237
Texte parentLEGITEXT000045645211
Référencearticle 9 du décret n°2022-632 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'administration a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
5. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « dans le corps » sont insérés les mots : « ou le cadre d'emplois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.