Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000045645235
Texte parentLEGITEXT000045645211
Référencearticle 8 du décret n°2022-632 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et après les mots : « dans le corps » sont insérés les mots : « ou le cadre d'emplois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 4
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