Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045645241
Texte parentLEGITEXT000045645211
Référencearticle 11 du décret n°2022-632 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 25
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