Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000045645221
Texte parentLEGITEXT000045645211
Référencearticle 2 du décret n°2022-632 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du même décret, les mots : « du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes » sont remplacés par les mots : « du médecin du travail ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d'assurer les fonctions correspondant à son grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 1
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