1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045645243
Texte parentLEGITEXT000045645211
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