Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « occupation de nouveaux emplois » sont remplacés par les mots : « exercice de nouvelles fonctions » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et les primes et indemnités dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 2-1