Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-632 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000045645223
Texte parentLEGITEXT000045645211
Référencearticle 5 du décret n°2022-632 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou cadre d'emplois. » ;
3. 2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 2-2
Aller plus loin
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