Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2023 au 14 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000048239698
Texte parentLEGITEXT000045646777
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONSMontants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus40 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres38 000 €
Vice-président du tribunal administratif de Paris36 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant35 000 €
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres34 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement31 500 €
Autres fonctions exercées par un président29 500 €
GRADE ET ÉCHELONS
Montants
Premier conseiller à partir du 11e échelon
29 000 €
Premier conseiller du 7e au 10e échelon
28 000 €
Premier conseiller du 4e au 6e échelon
27 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
25 500 €
Conseiller à partir du 4e échelon
24 500 €
Conseiller du 2e et 3e échelon
24 000 €
Conseiller du 1er échelon
22 500 €
Conseiller à l'échelon provisoire
22 500 €

2. La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.

3. La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 20 octobre 2023 (NOR : JUSC2326988A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048239698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.