Article 3 LEGIARTI000045646787
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 avril 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le23 avril 2022
Articles1 article en vigueur
NORJUSC2210588A
IdentifiantLEGITEXT000045646777
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 5 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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