Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045646787
Texte parentLEGITEXT000045646777
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 4
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