Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 5 avril 2022,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000048239698
en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 14 juillet 2025
1. Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET FONCTIONS | Montants |
|---|
| Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 40 000 € |
| Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres | 38 000 € |
| Vice-président du tribunal administratif de Paris | 36 500 € |
| Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 35 000 € |
| Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 34 000 € |
| Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement | 31 500 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 29 500 € |
| GRADE ET ÉCHELONS |
Montants |
|---|
| Premier conseiller à partir du 11e échelon |
29 000 € |
| Premier conseiller du 7e au 10e échelon |
28 000 € |
| Premier conseiller du 4e au 6e échelon |
27 000 € |
| Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
25 500 € |
| Conseiller à partir du 4e échelon |
24 500 € |
| Conseiller du 2e et 3e échelon |
24 000 € |
| Conseiller du 1er échelon |
22 500 € |
| Conseiller à l'échelon provisoire |
22 500 € |
2. La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
3. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 20 octobre 2023 (NOR : JUSC2326988A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 1 Modifié LEGIARTI000045646779
en vigueur le 24 avril 2022, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS |
Montants |
|---|
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus |
40 000 € |
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres |
38 000 € |
Vice-président du tribunal administratif de Paris |
36 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant |
35 000 € |
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres |
34 000 € |
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement |
31 500 € |
Autres fonctions exercées par un président |
29 500 € |
GRADE |
Montants |
|---|
Premier conseiller au 8e échelon |
29 000 € |
Premier conseiller du 6e et 7e échelon |
28 000 € |
Premier conseiller du 4e et 5e échelon |
27 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon |
25 500 € |
Conseillers à partir du 6e échelon |
24 500 € |
Conseillers du 4e et 5e échelon |
24 000 € |
Conseillers du 3e échelon |
23 000 € |
Conseillers du 1er et 2e échelon |
22 500 € |
2. La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
3. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000048239703
en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 14 juillet 2025
1. Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE OU FONCTIONS | Montants |
|---|
| Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 12 000 € |
| Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 12 000 € |
| Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 11 000 € |
| Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement | 10 500 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 9 500 € |
GRADE ET ÉCHELON |
Montants |
|---|
Premier conseiller à partir du 4e échelon |
9 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
8 500 € |
Conseiller à partir du 4e échelon |
8 500 € |
Conseiller du 2e et 3e échelon |
8 000 € |
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire |
7 500 € |
2. La part individuelle est versée annuellement.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 20 octobre 2023 (NOR : JUSC2326988A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 2 Modifié LEGIARTI000045646781
en vigueur le 24 avril 2022, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS |
Montants |
|---|
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus |
12 000 € |
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |
12 000 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant |
11 000 € |
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement |
10 500 € |
Autres fonctions exercées par un président |
9 500 € |
GRADE |
Montants |
|---|
Premier conseiller du 4e au 8e échelon |
9 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon |
8 500 € |
Conseiller à partir du 6e échelon |
8 500 € |
Conseiller du 4e au 5e échelon |
8 000 € |
Conseiller du 1er et 3e échelon |
7 500 € |
2. La part individuelle est versée annuellement.
Article 3 LEGIARTI000045646787
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 4 Abrogé LEGIARTI000045646783
en vigueur le 24 avril 2022, jusqu'au 14 juillet 2025
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000045646785
en vigueur le 24 avril 2022, jusqu'au 14 juillet 2025
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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