1. Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE OU FONCTIONS | Montants |
|---|---|
| Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 12 000 € |
| Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 12 000 € |
| Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 11 000 € |
| Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement | 10 500 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 9 500 € |
GRADE ET ÉCHELON | Montants |
|---|---|
Premier conseiller à partir du 4e échelon | 9 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire | 8 500 € |
Conseiller à partir du 4e échelon | 8 500 € |
Conseiller du 2e et 3e échelon | 8 000 € |
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire | 7 500 € |
2. La part individuelle est versée annuellement.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 20 octobre 2023 (NOR : JUSC2326988A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.