1. L'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 ci-après.
Arrêté du 15 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteArrêté du 15 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045648691
Texte parentLEGITEXT000045648676
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