RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000045650720
Texte parentLEGITEXT000045650645
Référencearticle 23 du décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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