Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-642 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045654865
Texte parentLEGITEXT000045654854
Référencearticle 1 du décret n°2022-642 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.
3. «.-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 : art. 1
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