Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

Publics concernés : Etat, et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité pétroliers (SAGESS). Objet : approbation des statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité, suppression de la désignation de la SAGESS comme entité centrale de stockage (ECS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à l'article I de l'article 1655 quater du code général des impôts, les statuts de la SAGESS sont approuvés par décret. Les modifications des statuts portent sur les conséquences de la suppression du statut d'entité centrale de stockage de la SAGESS, sur l'adresse du siège social et la suppression du commissaire du Gouvernement, le commissaire étant présent alors pour la gestion d'une canalisation d'intérêt général qui depuis a été vendue. En application des modifications apportées par l'article 25 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 à l'article L. 642-6 du code de l'énergie, la désignation de la SAGESS comme ECS est supprimée à l'article 1.1 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 modifié approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat, tel que modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 à L. 642-10 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 modifié approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurités en date du 18 mars 2021,