Décret n°2022-642 du 25 avril 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-642 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045654867
Texte parentLEGITEXT000045654854
Référencearticle 2 du décret n°2022-642 du 25 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 : art. 1-1

Aller plus loin

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