1. Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.
Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-656 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655791
Texte parentLEGITEXT000045655787
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