Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045659190
Texte parentLEGITEXT000045659174
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 932-3-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier paragraphe, les mots : « définies à » sont remplacés par les mots : « définies au d de » ;
3. 2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. »