Article 2 LEGIARTI000045660189
A abrogé :
- Arrêté du 27 mars 2019 : art. 1, art. 3
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le26 avril 2022
Articles1 article en vigueur
NORSSAJ2212398A
IdentifiantLEGITEXT000045660179
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi du 22 octobre 2021 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
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