Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045660187
Texte parentLEGITEXT000045660179
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. La charte d'audit interne mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté.
2. Le code de déontologie mentionné à l'article 6 du même décret figure en annexe 2 du présent arrêté.
3. La charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat élaborées dans le cadre fixé par l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
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