1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045660191
Texte parentLEGITEXT000045660179
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