RattachementChapitre III : Rupture conventionnelle
Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Chapitre III : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045662514
Texte parentLEGITEXT000045662291
Référencearticle 49-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur :
2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
3. 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49-1 ;
5. 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.
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