Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du code de l'urbanisme sont ainsi modifiées :
2. 1° Après l'article R. 111-24, il est inséré un article R. 111-24-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 111-24-1.-Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. » ;
4. 2° Après le quatorzième alinéa de l'article R. * 431-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. » ;
6. 3° L'article R. 431-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article » ;
8. 4° Après le dixième alinéa de l'article R. * 431-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. » ;
10. 5° Au sixième alinéa de l'article R. * 431-36, les mots : « aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 » ;
11. 6° Après le dixième alinéa de l'article R. * 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :