Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-666 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045669648
Texte parentLEGITEXT000045669631
Référencearticle 3 du décret n°2022-666 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R122-2-1, art. R122-2
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