1. Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.
Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-667 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045669832
Texte parentLEGITEXT000045669823
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