Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-670 du 26 avril 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000045670151

Texte parentLEGITEXT000045670124

Référencearticle 11 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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