1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-670 du 26 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045670153
Texte parentLEGITEXT000045670124
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