RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degré
IdentifiantLEGIARTI000045670133
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 3 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire unique instituée dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
2. 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
3. 2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
4. Cette commission administrative paritaire unique comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
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