RattachementChapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000052323059
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 3-1 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles est instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna, auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
2. Cette commission est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre I er du titre I er et par celles du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ainsi que par celles du présent décret.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
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