RattachementChapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000052323061
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 3-2 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :
2. 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
3. 2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
4. Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
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