RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour plusieurs corps d'enseignants de catégorie A relevant des ministères chargés de l'education nationale et de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000045670139
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 5 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à :
2. 1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ;
3. 2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.
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