RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour plusieurs corps d'enseignants de catégorie A relevant des ministères chargés de l'education nationale et de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000045670141
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 6 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. Le nombre des membres de la commission administrative paritaire instituée dans le vice-rectorat de Polynésie française et de la commission administrative paritaire instituée dans le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie est fixé à :
2. 1° Quinze représentants titulaires du personnel et quinze suppléants ;
3. 2° Quinze représentants titulaires de l'administration et quinze suppléants désignés parmi les fonctionnaires de l'Etat, y compris ceux mis à disposition respectivement des services polynésiens et néo-calédoniens chargés de l'éducation.
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