RattachementChapitre III : Dispositions régissant la commission administrative paritaire compétente pour les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
IdentifiantLEGIARTI000045670147
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 8 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relèvent :
2. 1° D'une commission administrative paritaire instituée dans chaque académie, compétente pour connaître des décisions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des pouvoirs délégués au recteur d'académie ;
3. 2° D'une commission administrative paritaire nationale compétente pour connaître des décisions mentionnées au même article 25 qui ne relèvent pas des pouvoirs délégués au recteur d'académie.
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