1. Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-677 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045670251
Texte parentLEGITEXT000045670225
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.