Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Publics concernés : assurés du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles. Objet : extension du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l'ensemble des travailleurs salariés et non-salariés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. Il prévoit, pour certains assurés relevant des articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, une condition de nature d'activité afin d'en écarter les activités incompatibles avec la retraite progressive et les activités accessoires. Il prévoit, pour les autres salariés relevant de ces articles, soit que leur activité donne lieu au bénéfice de la retraite progressive dans les conditions de droit commun prévues pour les salariés, soit que leur activité ne peuvent donner lieu au bénéfice de la retraite progressive que lorsque leur revenu professionnel annuel atteint ou excède 40 % du salaire minimum de croissance. Le décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions réglementaires, celles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 et L. 742-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,