Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 732-176, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;
3. 2° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII est complété par un article D. 742-24 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 742-24. - Pour l'application de l'article D. 351-14-4 du code de la sécurité sociale :
5. « 1° Au 1° du I, la référence aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 7°, 13° et 14° de l'article L. 722-20 du présent code ;
6. « 2° Au 2° du I, la référence aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 11°, 15° et 16° de l'article L. 722-20 du présent code ;
7. « 3° Au premier alinéa du II, la référence : “L. 311-3” est remplacée par la référence : “L. 722-20”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-176
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D742-24