1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-677 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045670247
Texte parentLEGITEXT000045670225
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.