1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-704 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045670315
Texte parentLEGITEXT000045670299
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