Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-704 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045670305
Texte parentLEGITEXT000045670299
Référencearticle 4 du décret n°2022-704 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3est modifié ainsi qu'il suit :
2. a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
3. « Les montants de l'indemnité de sujétion géographique versés au titre de chaque période de deux années de services consécutives mentionnée à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : » ;
4. b) Au I, les mots : « dix et vingt » sont remplacés par les mots « cinq et dix » ;
5. c) Au II, les mots : « dix et seize » sont remplacés par les mots « cinq et huit » ;
6. d) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
7. e) Au IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 : art. 3
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