Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4 et 4-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :
3. «-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ; «-une seconde au bout de deux ans de services.
4. « II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :
5. «-une première au bout de trois ans de services ; «-une seconde au bout de quatre ans de services.
6. « Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 : art. 4-1
A modifié :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 : art. 4