Référencearticle 9 du décret n°2022-704 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021.
2. Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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