1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-687 du 25 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-687 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045671164
Texte parentLEGITEXT000045671152
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