Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

Publics concernés : personnes dont les données figurent dans les échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants et organismes appelés à traiter ou transmettre ces données. Objet : extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète le traitement des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants par des données sur les pensions d'invalidité et d'incapacité permanente. Il procède également à une mise en cohérence des dispositions en vigueur avec le règlement général sur la protection des données. Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 2 décembre 2020 accordant à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique du ministère des solidarités et de la santé l'accès aux sources administratives dans le cadre de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022,