Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale(partie règlementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° de l'article R. 161-59, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés ;
3. 2° Le 2° de l'article R. 161-60 est complété par les mots : «, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; » ;
4. 3° L'article R. 161-61 est ainsi modifié :
5. a) Le 5° est complété par les mots : « et d'incapacité permanente ; »
6. b) Il est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
7. « 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
8. « 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. » ;
9. 4° Le 2° de l'article R. 161-64 est ainsi modifié :
10. a) Les mots : « Un fichier » sont remplacés par les mots : « Des fichiers » ;
11. b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
12. « Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année. » ;
13. 5° L'article R. 161-65 est ainsi modifié :
14. a) Au 3°, après les mots : « L'année », sont insérés les mots : « et le mois » ;
15. b) Au 7°, après les mots : « avantages de retraite, », sont insérés les mots : « de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ;
16. c) Au 8°, après les mots : « ou de la pension de retraite, », sont insérés les mots : « d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ;
17. d) Au 9°, après les mots : « le territoire de résidence des individus, », sont insérés les mots : « la commune de résidence des individus, » ;
18. 6° L'article R. 161-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « Art. R. 161-68.-Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.
20. « Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
21. « En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :